1– Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’établir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente des biens proposés par la société Neomobility à ses clients à travers son site internet neomobility.com ou d’autres modes de distribution. Elles font état des procédures de commande en ligne sur notre site Internet et par tout autre moyen. Elles définissent les garanties pour nos clients en matière de tarifs, de modalité d’archivage des transactions, de service après-vente des produits Neomobility en matière de problème ou de panne, des procédures de retour, de règlements des litiges, de délais et conditions de paiement et d’acheminement des produits, de sécurité de vos données personnelles concernant les moyens de paiement ou de vie privée et autres dispositions légales régissant le commerce auprès des particuliers ou des professionnels.

        2– Identification du vendeur

Neomobility SAS au capital de 15.000 € enregistrée au registre du commerce de Paris

128 RUE DE L’ABBÉ GROULT
1 PASSAGE DOMBASLE
75015 PARIS
FRANCE

SIRET : 815 194 311 000 24 – APE 4511Z

N° TVA intracommunautaire FR 30 815 194 311

Président : Nicolas Menesguen

eMail : hello@neomobility.com

Site Internet : neomobility.com 

       3– Objet de l’entreprise Neomobility SAS

L’activité de l’entreprise Neomobility consiste en l’achat et la distribution de véhicules électriques non-polluants et silencieux particulièrement adaptés à la mobilité urbaine, ainsi que tous produits ou prestations utiles ou connexes à l’exploitation des produits initiaux que l’entreprise distribue.

        4– Procédure de vente en ligne et de validation du contrat

               4.1– Commande

Pour procéder à une commande en ligne, l’acheteur va parcourir les différents produits mise en vente sur le site neomobility.com et sélectionner les produits qu’il veut ajouter à son panier. À tout moment, l’acheteur pourra soit modifier son panier, soit valider sa commande.

               4.2– Validation du contrat de vente

Lorsque l’acheteur clique sur le lien « valider ma commande », une demande d’identification lui est notifiée. S’il dispose d’un compte-client auprès de Neomobility, il devra confirmer son identité en entrant à ses renseignements personnels avec son « identifiant » et de son « mot de passe ».

S’il ne dispose pas de compte-client, l’acheteur devra créer son profil en remplissant le formulaire avec l’ensemble des éléments utiles au règlement et à la livraison de sa commande.

Dans ces deux cas, l’acheteur devra vérifier que les renseignements fournis sont à jour et notamment tous les éléments nécessaires à la livraison. Ces renseignements engagent l’acheteur et le vendeur ne serait être tenu responsable d’erreurs éventuelles dans la saisie de ces informations.

A l’issue de cet étape, l’acheteur doit prendre connaissance du présent contrat et en accepter les clauses en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

               4.3– Validation électronique

Une fois que chacune des étapes précédentes ont été dûment effectuées, un lien de validation confirme la vente et crée un bon de commande. Cette validation vaut pour signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Neomobility confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse eMail que celui-ci aura communiqué. Neomobility se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

        5– Modalités de livraison

               5.1– Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer du produit.

Ainsi, il doit fournir un maximum d’informations pour le bon acheminement du colis. Si la livraison n’a pas pu poursuivre son acheminement pour adresse incomplète ou incorrecte, les frais réels de livraison pour réexpédition sont à la charge de l’acheteur. Ces frais devront être acquittés avant réexpédition du colis.

               5.2– Remise sans signature : preuve du transporteur fait foi

L’acheteur est responsable de son choix de livraison et prend acte que la livraison sans signature – de par sa nature – transfère la responsabilité du colis du transporteur à l’acheteur à partir du moment où ce dernier est remis en boîte aux lettres ou à un tiers l’adresse de livraison. Seule la preuve du transport fait foi. Il convient alors à l’acheteur de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige.

Cette responsabilité peut être transférée lors d’une remise contre signature, assurant à l’acheteur sa bonne livraison. Pour cela, l’acheteur doit opter pour une livraison avec remise contre signature, lors du passage de sa commande.

               5.3– Réception de la livraison

L’acheteur est tenu de vérifier l’état du colis reçu lors de sa réception et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison (en remise contre signature), ainsi qu’à la société Neomobility, dans un délai de 5 jours ouvrables.

               5.4– En cas d’absence de receveur

En cas d’absence lors de la livraison à domicile, un avis de passage sera remis en boîte aux lettres, permettant au client de reprogrammer une livraison directement auprès du transporteur. Le client dispose d’un délai de 15 jours pour se mettre en contact avec le transporteur, au-delà de ce délai, le colis sera retourné auprès de la société Neomobility. Afin de pourvoir à la réexpédition dans ce cas de figure, l’acheteur devra s’acquitter des frais réels de réexpédition.

        6– Délai de rétractation

Délai de rétractation dans le cadre de la vente à distance est de 14 jours. Ce délai court à compter de la commande du client. Pour faire valoir ce droit, le client doit signifier par eMail sa demande de retour du produit auprès du service après-vente de la société Neomobility à l’adresse suivante : sav@neomobility.com . Après réception de votre demande, un formulaire de retour vous sera transmis par courriel en réponse par nos services après-vente. A réception de ce formulaire, le client dispose de 5 jours pour imprimer et compéter le formulaire et le joindre au colis en retour à l’adresse indiquée.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui sont à la charge du client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit, soit un avoir sur achats futurs. En cas de réexpédition, les frais de renvoi seront à la charge du client.

A réception du colis, les services après-vente de la société Neomobility vérifie l’état général du produit qui devra être dans un état identique à celui qu’il était lors de son expédition au client. S’il était constaté que le produit est subit des chocs, rayures ou autres motifs apparents d’usage qui ne permettrait plus de le considérer comme un produit neuf ; la société Neomobility serait en mesure de s’opposer au droit de rétractation du client et à retourner le produit aux frais de ce dernier.

Les modalités de remboursement du client : en cas de rétractation, la société Neomobility fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 20 jours suivant la réception du colis en retour.

Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique.

        7– Conditions de paiement

Délai de paiement : sauf conditions particulières, toutes les ventes sont payables à l’avance à la commande. Le client dispose de l’ensemble des modes de paiement mentionnés dans le formulaire fourni sur la page de prise de commande. Le règlement de la commande de l’acheteur comprend les frais de transport et la TVA.

En cas de conditions particulières, les produits demeurent l’entière propriété de la société Neomobility jusqu’au complet encaissement du prix.

Nos prix affichés ne sont valables que dans la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Sauf dans le cas d’une offre promotionnelle : soldes ou opérations spéciales (où s’applique le règlement annexe à la promotion spéciale) ; la société Neomobility est en droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.

Le client atteste qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande auprès de la société Neomobility.

La société Neomobility se réserve le droit de suspendre toute commande ainsi que toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de paiement refusé par sa banque.

Les modes de paiement varient en fonction du pays du client et de la destination du colis. En France, vous pouvez payer vos achats par Carte Bancaire (Visa, Mastercard, CB), via PayPal ou virement bancaire.

Les paiements via notre site font l’objet d’un système de sécurisation. Nous avons opté pour le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Par ailleurs, le protocole SSL garantit la confidentialité et l’intégrité des données échangées lors de la transaction.

        8– Service après-vente et procédure de retour des produits

La société Neomobility assure le service après-vente sur ses produits pendant la durée de vie de ceux-ci. Pour toute demande de réparation nécessitant un retour en atelier, le client devra respecter la procédure suivante :

  • Demande de réparation auprès du service SAV par eMail (sav@neomobility.com ) ou lors d’un entretien téléphonique.
  • Si le diagnostic et l’étendu des travaux de réparation peuvent être établis avant réception du produit concerné, un devis comprenant un numéro de retour vous sera établi. Ce devis déterminera le coût des travaux, les frais annexes comme le transport et le délai prévu de l’intervention.
  • A réception de ces éléments, vous pourrez transmettre à vos frais le produit concerné (soit par transporteur, soit en le déposant en boutique ou au siège de l’entreprise Neomobility) accompagné de votre accord pour réparation dument signé et du règlement associé.
  • Si le diagnostic ne pouvait être établi avant réception du produit, un numéro de retour vous sera établi sans devis préalable. Ce devis vous sera alors communiqué après réception de votre colis auprès de nos services après-vente.

Le délai d’intervention lors du retour des produits auprès des services après-vente est donné à titre indicatif ainsi que le devis établi lors d’un diagnostic préalable. En cas de découverte de problèmes non-établis lors d’un premier diagnostic fait à distance qui nécessiteraient une intervention plus longue et plus couteuse, la société Neomobility ne pourra être tenue responsable de ces impondérables. De même qu’en cas de non-respect du délai d’intervention prévisionnelle, notre société ne pourra assumer aucunes pénalités de retard.

Le produit en SAV ne sera renvoyé au client qu’une fois que celui-ci se sera acquitté des frais de réparation et de réexpédition convenus.

        9– Garantie des produits

Neomobility offre à ses clients une garantie commerciale sur ses produits pendant un an (la date de la facture faisant foi). Cette garantie couvre le remplacement ou la réparation de pièces défectueuses sur le produit dans la mesure ou les défauts et leurs conséquences ne soient pas dus aux raisons suivantes :

  • Intervention d’un réparateur non-agréé par Neomobility,
  • Au non-respect des instructions indiqués dans les notices d’utilisations et d’entretien,
  • A toute erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien des produits,
  • A une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.

Pour ce qui concerne les batteries installées sur les véhicules Neomobility (et autres pièces d’usure comme les pneus, ampoules…), la garantie commerciale ne s’applique que sur une durée de six mois après achat du produit et dans les mêmes conditions que la garantie sur le reste des éléments de nos produits.

Néanmoins, notre société Neomobility incite fortement pour un entretien et une vérification systématique du bon fonctionnement et du bon état des éléments constituant ses produits. En effet, certains éléments défectueux peuvent s’avérer dangereux pour l’intégrité des biens et des personnes (en particulier les batteries et autres éléments de sécurité). Ainsi, nous recevrons toujours avec attention toutes réclamations ou contestations afin de recourir à l’amiable aux résolutions de problèmes sur les véhicules Neomobility afin de prévenir tout risque de mise en danger pour soi-même ou autrui même si la limite de garantie était un peu dépassée.

En matière de garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux an à compter de la délivrance pour agir. A la condition que l’acheteur fasse preuve du défaut caché, le vendeur assurera les réparations nécessaires (art. 1641 et suivant du code civil).

        10– Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Neomobility ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Neomobility sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omission qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il est rappelé qu’en règle générale et sous reserve de l’application des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

  • Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
  • Que l’acheteur utilise les produits de façon normale

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les Tribunaux compétents.

En cas d’achat en ligne, le client pourra également recourir au règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) qui vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Conformément au règlement Européen N°524/2013 relatif au « Règlement en ligne de consommation », la plateforme RLL est à la disposition du consommateur à l’adresse URL suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

        11– Informatique et liberté

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Neomobility intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le client peut à tout moment intervenir sur les informations qu’il a lui-même indiquées sur son profil au moyen de ses accès avec son identifiant et son mot de passe. Ces informations sont conservées et exploitées par la société Neomobility conformément aux conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Par ailleurs, notre société Neomobility est déclarée à la CNIL sous le numéro de déclaration 1947000v0.